28 juin 2018
[Secret Des Affaires] Recours au Conseil constitutionnel déposé !
Les groupes France Insoumise, Gauche Démocrate et Républicaine, Nouvelle gauche ont déposé ce jour un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel la loi relative à la protection du secret des affaires. Nous considérons que cette loi est inconstitutionnelle...