Fusion des communes de Bouray sur Juine et de Lardy. Lancement d'une pétition sur Bouray

Le 2 décembre 2016, Lardy et Bouray ne formeront plus qu'une seule commune. Un bien ? un mal?, mais en tout cas l'avis des habitants n'aura pas compté et on ne sera pas ce qui changera, on ne saura pas si les services publics seront maintenus partout, on ne saura pas ce que cela impliquera dans le PLU de cette nouvelle commune, les temps scolaires, les taux des taxes. etc...

  Le déni de démocratie le plus complet

Ce que dit la loi sur la participation des habitants à la vie locale

La participation du citoyen aux décisions locales a été considérablement renforcée depuis le début des années 1990 et est souvent conçue comme un corollaire nécessaire du processus de décentralisation. Une section "Consultation des électeurs" a été créée par la loi du 13 août 2004 dans le Code général des collectivités territoriales-CGCT (articles 1112-15 et suivants).

Cette participation se décline selon différents degrés.

L’accès à l’information, préalable indispensable à toute participation, avec :

• le libre accès aux documents budgétaires et aux délibérations du conseil municipal (loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dite ATR) ;

• le droit à la communication des documents administratifs, garanti par la loi du 17 juillet 1978 instituant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), puis consacré par la loi du 12 avril 2000.

NOTE: Le Maire de Bouray a mentionné qu'il mettra à disposition des documents de travail, mais seulement en consultation pendant les heures d'ouverture de la Mairie, ce qui de fait restreint l'accès aux personnes qui ont une activité pendant ces heures.

NOTE: La Conseil municipal de Lardy n'a fait aucune annonce (ni de date de la fusion, pas de  réunion publique, ni consultation etc....) et aucun document à destination du public ne mentionne la fusion des deux communes.

Les différentes concertations et consultations locales, qui sont :

• l’enquête d’utilité publique, instituée au XIXe siècle, démocratisée et renforcée par les lois successives du 12 juillet 1983, du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
• le référendum décisionnel local, inscrit à l’article 72-1 al. 2 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 ;
• la Commission nationale du débat public, créée par la loi du 2 février 1995, dont le rôle a été renforcé par la loi du 27 février 2002 qui la transforme en autorité administrative indépendante ;
• le conseil de quartier (obligatoire pour les villes de plus de 80 000 habitants depuis la loi du 27 février 2002) ;
• la commission consultative des services publics locaux (article L1413-1 CGCT) ;
• le conseil de développement (créé par la loi du 25 juin 1999).

Le droit de pétition, institué par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (art. 72-1), complète ce dispositif.

Un peu de lumière dans cette opacité

Quelques élu.e.s de Bouray ont décidé de saisir cette opportunité et en ce moment même, prennent contact auprès des habitants de Bouray afin de pouvoir exercer leur droit de pétition.  Cette dernière si elle est suffisante pourra obliger Le Maire, Monsieur Cabot, à mettre en place une consultation sous forme d'un référendum local. 

Même s'il arrive que nous ne partagions pas toujours les mêmes idées

Nous saluons cette initiative

Tract_pour_un_r_f_rendum_sur_la_fusion

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