Contre l'ouverture à la concurrence des ouvrages hydroélectriques - Pétition

Non à l’ouverture à la concurrence de la concession des ouvrages hydrauliques !
L’énergie hydraulique est notre bien commun :
le Front de Gauche entend le défendre

 PETITION

Ce 10 octobre 2014, dans le cadre du vote du projet de loi de transition énergétique examiné en procédure accélérée, l’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture les articles 28 et 29 qui prévoit rien moins que la libéralisation du secteur de l’énergie hydroélectrique (que nous voyons comme la privatisation des concessions), démantelant un peu plus le secteur public de l’énergie, pour répondre aux exigences imposées par le capitalisme et les traités européens.
Ces barrages hydroélectriques sont essentiels pour assurer la stabilité du réseau ; c’est eux qui permettent d’absorber les variations brutales liés aux fluctuations de consommation-production (par exemple des éoliennes). Ce sont eux également qui assurent sa sûreté notamment en permettant le redémarrage en cas de black-out.
Un argument du gouvernement est que les concessions hydroélectriques seront exploitées par des sociétés d’économie mixte, c’est à dire des sociétés anonymes à capital public et privé. La part publique serait de 34% pour le public (y compris les collectivités locales) qui détiendraient la minorité de blocage, 34% pour l’exploitant et 32% pour des investisseurs tiers.
Mais rien ne garantit que les collectivités, dont les financements sont malmenés par le gouvernement, ne seront pas conduites à revendre leurs participations, ni qu'elles privilégieront la production d'électricité plutôt que le tourisme, la pêche, … et qu'elles n'administreront pas dans le sens des intérêts privés.
Quant à ceux-ci, leur but sera d’obtenir le maximum de profits.
Le partage de l'administration des concessions n'est pas non plus un gage de sécurité pour les populations riveraines.
Cette loi induira une hausse des tarifs puisque le projet de loi impose une redevance importante aux nouveaux exploitants.
Enfin, de graves répercussions impacteront les personnels à l'image de ceux d'Écomouv'.
La multiplication des producteurs d'énergie (électrique, mais aussi éolienne, méthanisation, photovoltaïque, ...) nous ramènera à l'époque d'avant 1946 quand le Conseil national de la Résistance (CNR) a nationalisé la multitude des sociétés de production, transport, distribution, …, et à la grande anarchie des tarifs.
Aucun autre pays de l'Union européenne ne s'est mis dans cette situation !
Et ce n'est pas fini ! Voici que le gouvernement envisage de vendre des participations dans les entreprises de réseau telle que Réseau Transport Électricité.
Le gouvernement renouvelle, au profit du privé, la gabegie de la privatisation des autoroutes, se privant par-là de revenus très importants.
Un peu d'histoire :
Depuis la loi de 1919, l’État concède la construction, l’exploitation et l’entretien des barrages et ouvrages hydroélectriques mais en reste propriétaire.
Les concessions hydroélectriques françaises ont été renouvelées de gré à gré, sans mise en concurrence, depuis la loi Sapin (1993) jusqu’aux lois transformant EDF en société anonyme à capitaux publics (2004) et la privatisation de GDF (2007) suivie de sa fusion en 2008 avec le groupe Suez.
La procédure de renouvellement par appels d’offre des concessions hydroélectriques a été décidée en 2008 par transposition d’une directive européenne résultant des conclusions du Sommet européen de Barcelone (15 et 16 mars 2002).
Actuellement, les ouvrages sont gérés d’une part par EDF-SA pour 80 % d’entre eux et de l’autre, par le groupe GDF-Suez, notamment à travers sa filiale SHEM (Société hydroélectrique du Midi) ou la CNR (Compagnie nationale du Rhône) ainsi que par quelques opérateurs privés.
D’ici fin 2015, la concession d’exploitation de 49 barrages devrait être, dans un premier temps, soumise à la procédure d’appel d’offre européen. Ces ouvrages représentent 20 % du parc hydraulique français.
Pour la région Rhône-Alpes, seraient ainsi livrés au marché, trois ouvrages sur le Drac (Sautet, Cordéac, Saint-Pierre-Cognet), celui du Lac Mort dans la vallée de La Romanche, cinq ouvrages dans le Beaufortin et ceux de Bissorte et Super Bissorte en Maurienne.
Mais d’autres barrages en France le seraient également comme en Midi-Pyrénées. Tous les ouvrages seront concernés avant 2025. Certaines concessions pourraient faire l’objet d’une rupture de contrat anticipée. L’État et EDF, le gestionnaire actuel, discutent actuellement d’un tarif d’indemnisation.
L’attribution à des opérateurs européens, privés ou publics - ils sont déjà nombreux sur les rangs - de l’exploitation d’ouvrages hydrauliques jusqu’alors concédés au titre du «droit de préférence» aux concessionnaires sortants (EDF, GDF et CNR) n’est pas sans soulever interrogations et inquiétudes. Il en va en effet de la sécurité des ouvrages et de l’approvisionnement en électricité, de l’aménagement des territoires, de l’environnement, de la gestion des usages de l’eau, du coût d’exploitation, de la situation des salariés. Bref, de la maîtrise publique de l’énergie hydroélectrique et de la gestion de l’eau.
Aux termes des textes, les concessionnaires actuels ont obligation de mettre à niveau les installations avant la mise en concurrence.
Les futurs concessionnaires devront s’acquitter d’une redevance hydro-électrique proportionnelle au chiffre d’affaires de l’ouvrage, mais elle sera plafonnée faisant ainsi accroître leurs profits. La recherche d’une rentabilité maximale fait craindre une concurrence exacerbée entre les différents exploitants de la ressource hydrologique. Les ouvrages étant largement amortis, ils généreront des revenus financiers très importants pour ces nouveaux concessionnaires.
Comment accepter qu’un patrimoine financé par les citoyens français et essentiel pour le développement économique du pays soit ainsi dilapidé au nom d’une « concurrence libre et non faussée » ? Le savoir-faire de milliers de techniciens et ingénieurs du secteur serait ainsi bradé, comme leur statut social. À coup sûr, l’usager en paierait les conséquences.

L’énergie hydraulique est un bien commun :
le Front de Gauche entend le défendre par des propositions immédiates
- Constitution d’un Pôle public de l’énergie et de l’eau (cf. notes) ;
- Abrogation de la loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l’électricité) dont l’une des mesures consiste à contraindre EDF-SA à vendre à prix coûtant 25 % de sa production d’origine nucléaire à des concurrents, ceux-ci en tirant alors des bénéfices substantiels (cf. notes).
et à titre conservatoire
- Stopper la procédure de mise en concurrence et abroger les dispositions législatives y afférant.
Le Sénat doit retirer de la loi ses articles 28 et 29, dispositions incongrues relativement à l’objet de cette loi, laquelle vise à réduire la facture énergétique et diminuer le taux d’émission de CO2

Même si les textes ont été votés, cette pétition conserve toute son opportunité, n'hésitez pas à la populariser autour de vous !

SIGNER LA PETITION

Le texte de loi

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Contre l'ouverture à la concurrence des ouvrages hydroélectriques

Sensibilisés par leur formation, leur métier, ou comme simples citoyens à la production d'électricité hydraulique, les signataires expriment leur vive inquiétude face au projet d’ouverture à la concurrence en 2014 des concessions arrivant à expiration.

La production d’électricité d’origine hydraulique a une place déterminante à occuper dans le cadre de la mutation énergétique que tout le monde s’accorde à reconnaître comme indispensable, au delà de la diversité des projets.

Les opérateurs publics traditionnels sur les installations dont l’état est propriétaire, EDF, GDF et la CNR, sont choisis jusqu’ici de gré à gré. Ils disposent d’une expérience unique et ont fait la preuve de leur efficacité en matière de gestion de la ressource hydraulique dans l’intérêt général.

On s’interroge en revanche sur la motivation des groupes privés candidats à la concession tels que Direct Energie (français), E-ON (n°1 allemand), Alpiq (suisse), ENEL (italien) et Vattenfall (suédois). Sans doute sont-ils attirés par les faibles investissements nécessaires à l’exploitation et la perspective d'augmentation considérable des marges dans le contexte de fortes hausses des prix de l'électricité. Les investissements ne concerneront que l’entretien de barrages largement amortis financièrement. En effet, l'augmentation de 10% de la capacité de production hydroélectrique prévue dans le mix énergétique français en  2020 sera obtenue par l'amélioration du rendement des installations existantes et l'accroissement de la puissance des turbines.

De plus, la vente par lots successifs des concessions à plusieurs opérateurs justifie les plus grandes inquiétudes en matière d’efficacité de gestion de la ressource et de sécurité. Ainsi dans notre région, un des lots ouverts à la concurrence en 2014 comprend les ouvrages de Cordéac/Le Sautet et Saint Pierre Cognet, tandis que dans la même vallée du Drac, les barrages de N-D de Commiers et de Monteynard seront privatisés plus tard et risquent d'être gérés par un exploitant différent !

Les signataires demandent que, comme l’ont fait notamment l'Autriche et l'Italie, la France prenne toutes les dispositions législatives pour repousser l'échéance de l’ouverture au marché des concessions hydrauliques. Ils demandent que soit préservée durablement la maîtrise publique du secteur – l’abrogation de la loi NOME (Nouvelle organisation des marchés de l’électricité) en étant un passage obligé - à travers les opérateurs historiques que sont EDF, GDF et la CNR.

PREMIERS SIGNATAIRES

Annie DAVID Sénatrice de l’Isère

Philippe BELLEUDY Professeur à l’Université Joseph Fourier, Laboratoire d’Etude des Transferts en Hydrologie et Environnement

Claude BERTRAND, Président du SIERG

Max GENEVOIS Vice-Président du Sierg, Oz en Oisans

Serge GROS Maire de Vizille

Jacques NIVON maire de Champ sur Drac

Charles OBLED Professeur émérite INPG, ex Ecole Nationale Supérieure d’Hydraulique et de Mécanique de Grenoble

Jean-Marc VENGEON guide de haute montagne, expert sur les projets du Pôle Alpin Risques Naturels, Saint Mury Monteymond

Le Conseil municipal d’ALLEMONT soutient unanimement cette pétition (réunion interne du 20 Février 2012)

Texte proposé par des militants du Front de Gauche (collectif Campus de Grenoble) : Annie BREYTON, ancienne Conseillère Régionale, Claudine KAHANE, Gérard CHOUTEAU, Jean-François DAÏAN, Guy LUCAZEAU, Jean Marc THORENT