Sur le CETA vos élus ont besoin de vous!

29 septembre 2016

Initiative du comité Attac-Sud-Essonne (1)

Peut-être avez-vous oublié d’expliquer à vos élus pourquoi la France ne doit pas ratifier le CETA
Il n’est jamais trop tard pour bien faire :
Ci dessous les textes que vous pouvez personnaliser et signer.

Les trois élus ci-dessous attendent impatiemment votre courrier :

Pour Franck Marlin (député-maire) trois façons de lui écrire :

(Vous pouvez aussi utiliser les trois.)

Pour Michel Pouzol (député) :

mpouzol@assemblee-nationale.fr

Pour Claire-Lise Campion (sénatrice) deux possibilités :

cl.campion@senat.fr

http://www.clairelisecampion.fr/contact.html

Vous pouvez aussi utiliser les deux.

(1) Le comité Attac-Sud-Essonne compte sur votre désir d’agir.

Madame ou monsieur la Sénatrice ou le Sénateur (à adapter)

Le discours tenu par le Ministre du Commerce extérieur consiste aujourd’hui à affirmer que le CETA est un « anti-TAFTA ».

Le CETA (ou AECG) est en fait un accord de libéralisation aux conséquences incalculables pour les citoyens.

1. Règlement des différents investisseurs-États

La réforme du règlement des différents investisseurs contre États (ICS) ne répond pas aux problèmes soulevés : l’ICS reste un système d'Arbitrage :

- ses membres sont toujours des arbitres et non des juges : leur mode de désignation est similaire à ceux des autres systèmes d’arbitrage ; la principale association de juges allemands a d'ailleurs dénoncé l'appellation de « cour » concernant l'ICS ;

- la procédure d'introduction des réclamations devant l’ICS se fait suivant les règles prévues soit du CIRDI1 soit de la CNUDCI2 qui est l'autre grand système d'arbitrage commercial international (article 8-23-2) ;

- si l'article 8-30 de l'Accord affirme l'« indépendance » des membres de l’ICS et interdit le «conflit d'intérêt direct ou indirect», aucune sanction n'est prévue en cas de manquement, à l’inverse des vrais magistrats qui en contre-partie d'un statut ont le devoir de se récuser en cas de conflit d'intérêts, sous peine de destitution et de poursuites pénales.

Constituée et opérant selon les mêmes critères que l’organe de première instance, la mise en place d'une instance d’appel est anecdotique.

Enfin, le principe même de l'arbitrage investisseurs contre États n'est pas remis en cause : une justice parallèle, unidirectionnelle et des droits disproportionnés accordés aux très grandes entreprises.

2. Pas de garantie pour les pouvoirs publics de réguler sans poursuite

Si l'article 8-9 affirme le droit des États « à réguler sur leur territoires pour réaliser leurs objectifs politiques légitimes », sa portée est en fait très faible :

- il ne couvre que la section D du chapitre 8, donc notamment pas le traitement national (article 8.6) qui est, justement, un des outils de cette régulation ;

- il est contradictoire avec d’autres articles, y compris dans le chapitre 8 et même dans la section D, notamment l'article 8-10 (traitement juste et équitable) ;

- en cas d'ambiguité, le Comité mixte du traité peut être saisi et dire l'interprétation du traité (articles 8.10-3 et 8.31-3). Or ce comité, coopté par la DG commerce de la Commission européenne et le

ministère canadien du commerce, sera de fait très proches des milieux d'affaires et des responsables du commerce international ....

1 Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements
2 Commission des Nations-Unies pour le Droit du Commerce International

3. Appellations d'origine et Agriculture

Le gouvernement a beaucoup mis en avant la sauvegarde, en fait la reconnaissance, des appellations d'origine. Parmi 179 appellations européennes, 42 appellations françaises sont annoncées reconnues par le Canada. Pour ces dernières, le pointage précis montre que seul un tiers de celles-ci le sont.

L'objectif, selon le ministre, serait d'accroître les exportations. Mais les AO/IGP n’ont pas vocation à nourrir le monde. Elles sont issues d’un savoir-faire local, d’un terroir. De ce fait, leur production est vouée à être limitée et ne rencontrent pas de problème de débouchés. Amplifier leurs exportations élargirait leur zone de production, « industrialiserait » les procédés et finalement, de façon paradoxale, dénaturerait leur cahier des charges.

Mais le CETA, tout comme le TAFTA, pose un problème beaucoup plus vaste à l'agriculture.

C'est tout le reste de l’agriculture européenne qui est bradée : suppression de droits de douane en agriculture, augmentation de l’importation des viandes bovine et porcine qui amplifiera considérablement la crise de la filière élevage, via la déstabilisation des prix qu’elle va induire, d’autant plus que le Brexit va faire sérieusement croître les quotas de chaque État membre puisque le Royaume Uni devait en absorber 40%.

Le CETA, s’il est signé, aura pour conséquence l’industrialisation définitive de l’agriculture, avec toutes ses conséquences sur la qualité de l’alimentation, et l’enfermement de l’agriculture paysanne dans des niches de marché.

Le CETA va plus loin en promouvant un mécanisme qui enferme le processus des décisions publiques dans des contraintes qui étouffent toute possibilité réelle de démocratie.

4. Convergence réglementaire

Le mécanisme de convergence réglementaire se concrétise, pour la première fois dans un tel traité, par la mise en place d'un organisme dénommé « Forum de coopération réglementaire » (FCR) (Chap. 21).

Les projets des futures réglementations devront passer au crible d'un organe technocratique présidé par de hauts fonctionnaires nommés, sans légitimité démocratique aucune, par la Commission européenne et le gouvernement du Canada. Il sera si éloigné des citoyens qu'il en sera inatteignable et même invisible. Ses modalités de fonctionnement favoriseront grandement les lobbies d'affaires (y compris de l’agro-business).

Le FCR sera ainsi le lieu par où passeront, en toute discrétion, les évolutions des normes dans un sens souhaité par les milieux d'affaires. L’intérêt général étant institutionnellement mis sous la coupe de l’intérêt privé, la « coopération réglementaire » ne pourra être qu’une convergence par le bas.

Le chapitre 25 consacré au « dialogue sur les questions de l’accès au marché de la biotechnologie » ouvre notamment la voie à la pénétration d’OGM sur le marché européen. D’ores et déjà, le lobby canadien Soy Canada a demandé à l’UE d’honorer les engagements pris dans le cadre des négociations du CETA, à savoir l’approbation de trois produits de soja génétiquement modifiés.

5. Conséquences sur l’emploi

Une des justifications principales avancée à CETA serait de favoriser l’emploi. Aucune étude d’impact ne confirme cet optimisme3 et les accords de ce type ont occasionné des pertes d'emplois dans les pays concernés. Ce résultat n’est pas surprenant : ces accords favorisent les entreprises transnationales au détriment des PME, sont favorables aux fusions/acquisitions et aux délocalisations. Dans le cadre du CETA, les entreprises françaises seront tentées de délocaliser au Canada puisque le coût de la main d’oeuvre y est moins cher (environ 13%), l’établissement / la filiale au Canada étant lui-même ensuite tenté(e) de délocaliser au Mexique (via l’ALENA) de main d’oeuvre encore bien moins chère.

Le CETA est donc un accord aux conséquences aussi incalculables que le TAFTA

Affirmer que le CETA et le TAFTA n'ont « rien à voir l'un avec l'autre » ne résiste pas à l’analyse sérieuse du contenu et des dynamiques du CETA. D’autant plus que 81% des entreprises étatsuniennes opérant en Europe ont/sont aujourd’hui des filiales actives au/du Canada. Elles pourront utiliser le CETA (notamment l’ICS et la « Coopération réglementaire ») pour obtenir ce qu’elles espèrent voir passer via le TAFTA.

La France ne doit pas ratifier le CETA

Le Conseil des ministres européen d'octobre doit décider de ce texte. Il est de la responsabilité de la France de le refuser.

Alors que des Etats membres font part de leur désaccord et alors qu’un récent sondage (Louis Harris) indique que 62 % des Français souhaitent que la France mette fin aux négociations des deux traités transatlantiques, que 80 % sont opposés à toute application provisoire et que 81 % estiment qu'ils remettent en cause les normes protégeant la santé, la qualité de l'alimentation et l'environnement, nous ne manquerons pas de faire connaître le vote du Gouvernement français ainsi que le positionnement des parlementaires.

Veuillez croire, xxxxxxxxxxxxxxxx, en l’assurance de mes salutations les plus citoyennes.

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