Les Panama Papers ont révélé la façon dont certaines élites utilisent le secret pour cacher leurs activités financières. Ce secret permet à de riches individus de ne pas payer leur part normale d’impôts, mais il permet également à la grande criminalité de se financer, de l’esclavage humain à la vente d’armes illégales en passant par le financement du terrorisme.
Quand de riches individus ou des criminels cachent leur argent des services fiscaux, cela ne les rend pas plus riches, cela rend les autres plus pauvres. Ce qui n’est pas collecté pour l’impôt manque aux budgets publics pour financer des services essentiels tels que la santé, l’éducation ou la protection de l’environnement.
Les révélations montrent comment de très grandes banques ont organisé la création de sociétés écrans dans les paradis fiscaux. 365 banques, parmi lesquelles la Société générale, HSBC, UBS ou encore la Deutsche Bank ont créé plus de 15 000 sociétés offshores pour des clients fortunés. Les banques sont les complices des paradis fiscaux, fers de lance de l’injustice.
Depuis plus de 20 ans, comme magistrate ou parlementaire européenne, j’affronte cette injustice fiscale et démocratique. Ce système a de très puissants soutiens, mais la mobilisation citoyenne a le pouvoir de mettre fin à l’injustifiable. Le temps du secret, celui du verrou de Bercy, des régulations européennes frileuses et de l’impunité des banques et des intermédiaires doit prendre fin.
Nous demandons que les gouvernements européens poursuivent en justice les banques et les intermédiaires qui laissent leurs clients cacher leurs actifs dans des paradis fiscaux sans informer les administrations fiscales des agissements suspects de citoyens européens.
Rejoignez-nous ! Signez la pétition et partagez-la !
Eva Joly - Députée européenne
Cette pétition est lancée simultanément en Allemagne par Sven Giegold - député européen, au Royaume-Uni par Molly Scott Cato - députée européenne, en Espagne par Ernest Maragall & Ernest Urtasun, députés européens.
Elles/Ils soutiennent aussi:
Karima Delli - Députée Européenne
Pascal Durand - Député Européen
Michèle Rivasi - Députée Européenne
Yannick Jadot - Député Européen
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Note des auteurs du Blogs:
Cher.e.s lecteurs, cette pétition est trés pertinente, elle est porté par des personnes qui ont eu à enquêter dans ces eaux troubles de la finance.
Cette pétition rentre en résonnance avec le prochain vote des députés européens sur le secret des affaires, nous nous ferons un plaisir de relater l'issu de ce vote.
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En plein scandale Panama Papers, les députés européens vont-ils voter pour le « secret des affaires », cette directive permettant aux entreprises d’attaquer quiconque divulguerait des informations internes susceptibles de leur nuire ? A quelques jours du vote, des journalistes demandent une nouvelle fois aux députés européens de rejeter la directive.
Mossack Fonseca, le cabinet d'avocats panaméens qui est au centre du scandale des Panama Papers, n’a pas été long à contre-attaquer en lançant une mise en garde explicite aux journalistes : « Il semble que vous ayez eu accès de façon non autorisée à des documents et des informations appartenant à notre entreprise et les ayez présentés et interprétés hors de leur contexte. Nous ne doutons pas que vous sachiez parfaitement qu'utiliser des informations ou de la documentation obtenus illégalement est un crime, et nous n'hésiterons pas à utiliser tous les recours pénaux et civils disponibles. » ( cité par le SNJ-CGT. ) Et joignant le geste à la parole, le directeur et cofondateur du cabinet, Ramon Fonseca Mora, a porté plainte auprès du parquet, arguant du fait qu’il aurait été victime d’un piratage informatique à partir de serveurs étrangers.
Cité dans l’enquête Panama Papers, le milliardaire Patrick Drahi, propriétaire de l’Express, de Libération, de BFMTV et de RMC, et de quelques autres titres, n’a pas tardé lui non plus à agiter la menace, après s’être défendu de n’avoir eu recours à la société panaméenne que dans des conditions « parfaitement légales » : « toute évocation de M. Patrick Drahi ou du groupe Altice en relation avec des situations frauduleuses ou liées à l'évasion fiscale visées dans cette enquête serait diffamatoire et donnera lieu aux actions appropriées », a-t-il fait savoir. A bon entendeur, salut !
Il semble donc que les entreprises mises en cause dans une enquête aboutissant à la divulgation de leurs « secrets d’affaires », disposent déjà de tous les moyens légaux qui leur permettent de faire triompher leur droit, si elles s’estiment lésées. Pourquoi dans ce cas, la Commission européenne veut-elle à tout prix adopter une directive destinée à protéger ces fameux « secrets d’affaires », et faire avaliser son projet par le Parlement européen ?
Le syndicat de journalistes SNJ-CGT est catégorique : « les révélations des Panama Papers auraient été impossibles si une telle directive venait à être entérinée. » Ce n’est pas la première fois que des journalistes, mais également des associations et des ONG internationales mettent en garde contre les dangers d’une telle directive. Rappelons qu’il y a quelques jours, alors que l’énorme scandale des Panama Papers n’avait pas encore éclaté, 35 organisations européennes avait à nouveau appelé les députés européens à ne pas voter la directive, un appel faisant suite à plusieurs autres lancés depuis plusieurs mois : un, par 67 organisations de 11 pays en janvier, un autre, sous forme de lettre ouverte au Président de la République signée par 30 organisations, sans parler de la pétition lancée par la journaliste Elise Lucet et qui a recueilli près de 500 000 signatures.
Les arguments sont connus : la notion de « secrets d’affaires », initialement conçue pour protéger l’innovation dans les entreprises, est devenue assez vague et large pour qu’elle permette, au bout du compte, de concerner l’ensemble des informations provenant d’une entreprise. Ceux qui voudraient les rendre publiques, salariés, lanceurs d’alerte, journalistes, ou associations, seraient menacés de poursuites judiciaires, les exceptions prévues dans le texte de la directive ne permettant pas de les protéger correctement.
Ceux qui dénoncent cette directive, avaient tout particulièrement alerté depuis le début, sur les conséquences très néfastes du texte pour ceux qui travaillent spécialement à mettre à jour les informations gardées secrètes dans le secteur de la finance et de la fraude fiscale, et qui concernent pourtant au premier chef l’ensemble des citoyens. Il y avait déjà eu le précédent UBS ( le Suisse dénoncée comme un gigantesque paradis fiscal ), l’affaire des listing HSBC ( la banque ayant aidé des clients à échapper à l’impôt ), le Luxleaks ( système d’évasion fiscale mis en place au Luxembourg ), et maintenant les Panama Papers… en attendant le prochain. Autant d’affaires qui, pour les syndicats et ONG, n’auraient pas pu voir le jour si la directive européenne était entrée en vigueur.
La nécessité d’alerter sur ce projet de directive apparaît encore plus évidente lorsque l’on écoute les arguments de ceux qui la défendent. Ainsi, le groupe des députés de droite au Parlement européen ( PPE ) pour qui « les savoir-faire et informations commerciales non-divulgués (communément appelés "secrets d’affaires"), sont les informations clés dont les entreprises, les chercheurs et les innovateurs veulent généralement préserver le caractère confidentiel, notamment dans le processus de recherche et de création.Ils représentent un enjeu essentiel pour la protection de l'innovation et du patrimoine immatériel des entreprises, et la défense de leur compétitivité au niveau international. » Appliqué à Mossack Fonseca, société spécialisée dans la domiciliation de sociétés offshore, les arguments font sourire. Personne ne conteste que la société panaméenne ait servi à des milliers d’anonymes, de chefs d’Etat, de milliardaires, et autres, célèbres ou pas, certains déjà sous le coup de sanctions internationales, pour dissimuler leurs actifs et échapper à l’impôt, en procédant à des montages offshore. Qui veut-on protéger et de quoi en défendant la directive européenne ?
Le SNJ-CGT s’interroge par ailleurs sur « le service minimum dans cette affaire ( Panama papers NDLR ) rendu par les médias appartenant au groupe Altice de Patrick Drahi (Libération, L'Express, BFMTV, RMC). Par exemple Christophe Barbier sur le site de l’Express ne dit rien qui puisse fâcher son actionnaire, il ne cite même pas son nom. Dans son éditorial, Laurent Joffrin insiste plus sur le démenti publié par l’actionnaire de Libération que sur l’information elle-même. Est-ce au nom de l’indépendance rédactionnelle que ces éditorialistes sont si peu curieux ? »
Rappelant l’importance du rôle des journalistes et des lanceurs d’alerte pour faire la lumière sur l’un des plus grands pillages réalisés par l’intermédiaire des paradis fiscaux ( paradis qu’on nous disait éradiqués depuis 2009 ), le SNJ-CGT appelle encore une fois les députés européens « à prendre toute leur responsabilité lors du prochain vote le 14 avril au Parlement européen et à rejeter la Directive européenne concernant le secret des affaires », et à en proposer une version conforme avec les exigences de transparence.
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La nouvelle directive européenne sur le secret des affaires réduira au silence nos lanceurs d’alerte, journalistes d’investigation, et toutes celles et ceux qui essaient d’obtenir des informations que les entreprises ne veulent pas révéler. Les entreprises pourront les attaquer en justice pour obtenir des réparations colossales, et ils pourront même finir derrière les barreaux. Arrêtez la nouvelle directive sur le secret des affaires. Agissez!
Vous pouvez écrire à votre député:
liste contact: http://www.europarl.fr/resource/static/files/PDF/annuaire_deputes2014.pdf
Pour Ile de France:
Guillaume BALAS : guillaume.balas@europarl.europa.eu
Pervenche BERĖS : pervenche.beres@europarl.europa.eu
Marie-Christine BOUTONNET: marie-christine.boutonnet@europarl.europa.eu
Jean-Marie CAVADA: jean-marie.cavada@europarl.europa.eu
Aymeric CHAUPRADE: aymeric.chauprade@europarl.europa.eu
Rachida DATI: rachida.dati@europarl.europa.eu
Marielle De SARNEZ: marielle.desarnez@europarl.europa.eu
Pascal DURAND: pascal.durand@europarl.europa.eu
Eva JOLY: eva.joly@europarl.europa.eu
Philippe JUVIN: philippe.juvin@europarl.europa.eu
Alain LAMASSOURE: alain.lamassoure@europarl.europa.eu
Constance LE GRIP: constance.legrip@europarl.europa.eu
Patrick LE HYARIC: patrick.lehyaric@europarl.europa.eu
Christine REVAULT D’ALLONNES-BONNEFOY: christine.revaultdallonnesBONNEFOY@europarl.europa.eu
Jean-Luc SCHAFFHAUSER: jean-luc.schaffhauser@europarl.europa.eu
Lettre/email type
Bonjour Madame/Monsieur xxxxx député de xxxxxx,
Vous avez sans doute comme moi visionné le dernier reportage de cash
investigation sur les fraudes fiscales divulguées grâce aux panama's papers.
La balle est dans votre camp et les regards se tournent vers vous.
Le 14 avril prochain, vous aurez à voter en faveur ou en défaveur du
projet de Directive UE sur la « protection des secrets d’affaires ». Ce
texte se propose justement de donner à des entreprises telles que
Mossack Fonseca des moyens juridiques supplémentaires pour poursuivre
des journalistes ou des entreprises de presse publiant sans leur
consentement des documents et des informations internes.
Je vous sollicite donc en tant qu'électeur afin que vous votiez contre
ce texte.
Par ailleurs, je vous invite par la suite à émettre des propositions
permettant de protéger les lanceurs d'alerte.
Je compte sur votre engagement!
Salutation républicaine, bien Cordialement,
XXXXXX